Disclaimer
Le document présenté constitue un exemple d’inventaire des charges liée à un bail commercial. Il ne doit pas être considéré comme un document juridique définitif. Il est recommandé de le faire vérifier par un professionnel du droit ou un expert immobilier afin d’assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur.
Ce modèle d’inventaire des charges en bail commercial est fourni à titre indicatif. Adapté la rédaction à votre situation spécifique et aux exigences légales en vigueur.
Modèle d’Inventaire des Charges pour un Bail Commercial
Parties au contrat :
Bailleur : [Nom et prénom ou Dénomination Sociale]
N° SIREN/SIRET ou Statut juridique : [___]
Adresse : [Rue, CP, Ville, Pays]
Preneur : [Nom et prénom ou Dénomination Sociale]
N° SIREN/SIRET ou Statut juridique : [___]
Adresse : [Rue, CP, Ville, Pays]
Description du local loué :
Adresse : [Adresse complète]
Superficie : [____] m²
Usage prévu : [Activité ou usage]
Inventaire des charges et éléments remis :
Charges locatives incluant : [eau, électricité, chauffage, entretien, autres]
Éléments remis : [Clés, équipements, mobiliers, etc.]
Montant des charges :
Montant estimé ou réel : [______] EUR par période
Modalités de paiement : [fréquence, date]
Conditions particulières :
Toute modification ou ajout doit faire l’objet d’un avenant écrit. La reprise ou modification des éléments doit être notifiée en fin de contrat.
Droit applicable et juridiction :
Ce document est régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de [Ville].
Fait à [Ville], le [Date]
Signature du Bailleur
Signature du Preneur