Avertissement légale
Ce document est fourni à titre informatif concernant la mise en location d’une toiture équipée de panneaux solaires photovoltaïques. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Il est recommandé de faire examiner cet accord par un professionnel du droit spécialisé en baux et installations énergétiques. La responsabilité de l’utilisation de ce modèle incombe entièrement à l’utilisateur, qui doit vérifier sa conformité avec la réglementation en vigueur.
Ce document constitue un exemple type. Adaptez le contenu en fonction de votre situation et des exigences légales applicables.
Modèle de Contrat de Location de Toiture Photovoltaïque
Parties au contrat :
Propriétaire : [Nom et prénom ou Raison sociale]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]
N° d’immatriculation ou SIRET : [____]
Locataire : [Nom et prénom ou Raison sociale]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]
Description de la toiture :
Localisation : [Adresse précise]
Surface totale : [____] m²
Inclinaison / Orientation : [____]
Modalités de location :
Durée du contrat : du [Date de début] au [Date de fin]
Loyer mensuel / annuel : [______] EUR
Dépôt de garantie : [______] EUR / Garantie de restitution
Usage de la toiture :
La toiture sera équipée de panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité. Le locataire s’engage à respecter les consignes d’entretien et à permettre l’accès pour maintenance.
Obligations du propriétaire :
Assurer la propriété et la jouissance paisible de la toiture. Garantir que la toiture est saine et adaptée à l’installation photovoltaïque. Fournir les documents nécessaires pour la mise en service.
Obligations du locataire :
Respecter les règles d’exploitation, assurer la sécurité des installations, et permettre l’accès lors des interventions techniques.
Assurances et responsabilités :
Le locataire souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages liés aux installations. En cas de sinistre ou d’accident, il doit en informer immédiatement le propriétaire.
Restitution de la toiture :
À la fin du contrat, le locataire remet la toiture en état, en bon état de fonctionnement et de propreté. Toute dégradation devra être réparée à ses frais.
Droit applicable et juridiction :
Le présent contrat est régi par le droit civil français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents de [Ville].
Fait à [Ville], le [Date]
Signature du Propriétaire
Signature du Locataire